Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme FindStudentRoom, qui met en relation des étudiants à la recherche d'un logement et des bailleurs proposant des logements meublés ou en colocation.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Comptes

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte étudiant doit comporter un justificatif de scolarité et une pièce d'identité valides pour pouvoir réserver.

Un compte bailleur n'est activé qu'après vérification de son identité et de son titre de propriété par l'équipe FindStudentRoom.

3. Annonces

Le bailleur est seul responsable du contenu de ses annonces et garantit l'exactitude des informations publiées ainsi que sa qualité à louer le bien. Chaque annonce est soumise à validation avant publication. FindStudentRoom peut refuser, suspendre ou retirer toute annonce non conforme.

4. Réservation et paiement

Une réservation donne lieu au paiement du premier mois de loyer et de frais de service d'un montant de 149,00 €. Le paiement est traité par Stripe.

Le bailleur dispose d'un délai pour accepter ou refuser le dossier. En cas de refus, l'intégralité des sommes versées est remboursée à l'étudiant. En cas d'acceptation, la réservation est confirmée et une attestation est mise à disposition de l'étudiant.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, les services de FindStudentRoom — mise en relation, constitution du dossier et délivrance de l'attestation — sont exécutés immédiatement après le paiement. En validant votre commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez que, conformément à l'article L221-25 du même code, votre droit de rétractation sera perdu une fois le service pleinement exécuté.

Tant que le service n'a pas été pleinement exécuté, votre rétractation reste possible : elle donne lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite de la part du service déjà fournie. Adressez votre demande à contact@findstudentroom.com.

6. Attestation express

L'attestation d'hébergement express est un service payant permettant à un étudiant d'obtenir rapidement un justificatif de logement. Elle a une durée de validité limitée, indiquée sur le document. Elle ne vaut ni bail ni engagement de location de la part du bailleur mentionné.

7. Codes promotionnels

Les codes promotionnels s'appliquent exclusivement aux frais de service, jamais au loyer. Ils ne sont ni cumulables, ni cessibles, ni remboursables en espèces, et peuvent comporter une date de validité et un nombre d'utilisations limité.

8. Obligations des utilisateurs

• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou discriminatoire.
• Ne pas contourner la plateforme pour éviter les frais de service.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de faux documents.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

9. Responsabilité

FindStudentRoom fournit un service de mise en relation et n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'étudiant et le bailleur. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution de ce contrat.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions protectrices du droit de la consommation.